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mardi 15 avril 2014

Le statut des animaux progresse dans le code civil

France - La commission des lois de l’Assemblée nationale a reconnu mardi aux animaux la qualité "d’être vivants doués de sensibilité". Jusqu’à maintenant le code civil les considérait comme des "biens meubles". Il était temps...!

Dans le cadre du processus de modernisation du droit, la définition des animaux est passée de «bien meuble» à «être vivant doué de sensibilité».

Post provenant de la page Facebook de Vétérisphère

Source : http://ift.tt/1eLFGrq

Publication : April 15, 2014 at 07:49PM http://ift.tt/LkfRqz