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jeudi 17 décembre 2015

Déclaration de commercialisation

Afin de permettre à l’Agence nationale du médicament vétérinaire d’assurer ses missions de suivi des autorisations de mise sur le marché telle que la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires, tous les titulaires d’AMM de médicaments vétérinaires sont tenus de déclarer les dates de commercialisation effective de leurs médicaments. Cette obligation est précisée à l’article L. 5142-3-1 du code de la santé publique reproduit ci-après.

Français

Sujet provenant de l'ANSES - Anses médicament vétérinaire
Source : http://ift.tt/1Zdr1O6