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vendredi 3 février 2017

Transfert d'autorisation d'ouverture

Conformément à l’article R. 5142-13 du code de la santé publique, tout changement de propriété ou de mise en location gérance d’un établissement pharmaceutique vétérinaire doit faire l’objet d’une demande préalable de transfert de l’autorisation d’ouverture auprès de l'Anses.

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Sujet provenant de l'ANSES - Anses médicament vétérinaire
Source : http://ift.tt/2jK0acE