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jeudi 22 mars 2018

Le décret mis à l’épreuve ?

La « complexité » du décret prescription-délivrance ne saurait justifier sa mauvaise application. Cet argument ne semble pas recevable devant le juge.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/le-decret-mis-a-l-epreuve.html