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jeudi 5 avril 2018

Le droit à l’erreur : ce que va changer la nouvelle loi

Dorénavant, l’Administration sera plus encline à accorder le bénéfice du doute au contribuable ayant commis une erreur dans sa déclaration. Car elle devra démontrer la mauvaise foi du particulier ou de l’entreprise. Mais penser que tout peut être considéré comme une erreur serait néanmoins une erreur.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/le-droit-a-l-erreur-ce-que-va-changer-la-nouvelle-loi.html