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vendredi 31 août 2018

L’éleveur amateur n’existe plus

Une nouvelle décision très détaillée vient de voir le jour sur le thème de la réforme de la notion de professionnel du chien et du chat. Elle a été rendue par le Tribunal d’Instance de Menton le 29 mai 2018. Elle n’a pas fait l’objet d’un appel et se trouve donc définitive à ce jour.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/l-eleveur-amateur-n-existe-plus.html