Transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques prévoit la transmission par voie électronique à l’Anses des données de cession des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l’article R. 5142-1 du code de la santé publique.

Sujet provenant de l'ANSES - Anses médicament vétérinaire
Source : https://www.anses.fr/fr/content/transmission-de-donn%C3%A9es-de-cession-des-m%C3%A9dicaments-utilis%C3%A9s-en-m%C3%A9decine-v%C3%A9t%C3%A9rinaire