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mercredi 27 mai 2020

Covid-19 : valse au niveau des suspensions des délais de procédure fiscale

A l’origine, « la période juridiquement protégée » s’étend du 12 mars au 24 juin 2020. Sauf qu’une nouvelle ordonnance du 13 mai détermine pour ces mesures un terme fixe.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/covid-19-valse-au-niveau-des-suspensions-des-delais-de-procedure-fiscale.html

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