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vendredi 17 juillet 2020

Etats annuels des établissements vétérinaires

Les établissements pharmaceutiques vétérinaires doivent transmettre à l’Anses-ANMV un état de leur activité, chaque année, avant le 31 mars de l’année suivante (article R.5142-42 du code de la santé publique), selon les modalités fixées par la décision du 15 décembre 2017 du Directeur général de l'Anses.



Sujet provenant de l'ANSES - Anses médicament vétérinaire
Source : https://www.anses.fr/fr/content/etats-annuels-des-%C3%A9tablissements-v%C3%A9t%C3%A9rinaires

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