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vendredi 16 octobre 2020

Dépôt et enregistrement des actes de sociétés : la chronologie est modifiée

Le projet de loi de finances pour 2021 rend possible le dépôt de certains actes au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/depot-et-enregistrement-des-actes-de-societes-la-chronologie-est-modifiee.html

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