Le projet de loi de finances pour 2021 rend possible le dépôt de certains actes au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/depot-et-enregistrement-des-actes-de-societes-la-chronologie-est-modifiee.html
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