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vendredi 13 novembre 2020

Transiger avec l’URSSAF devient possible

Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement de l’URSSAF est fixé par un arrêté du 8 octobre 2020 (JO du 20 octobre).
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/transiger-avec-l-urssaf-devient-possible.html

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