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lundi 14 décembre 2020

Transmission gratuite d’un bien professionnel : des droits de mutation déductibles

Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/transmission-gratuite-d-un-bien-professionnel-des-droits-de-mutation-deductibles.html

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