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vendredi 12 février 2021

Conciliation : la durée de la procédure est prolongée

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de commerce de proroger la durée de cette procédure.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/conciliation-la-duree-de-la-procedure-est-prolongee.html

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