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mardi 19 octobre 2021

Dons manuels : une obligation de les déclarer en ligne

Tout don (aide parentale à l’installation, dons manuels de l’entourage…) doit être déclaré depuis le 30 juin 2021 sur le service de déclaration en ligne du gouvernement dans un délai d’un mois, même s’il n’entraîne pas le paiement de droits de donation.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/dons-manuels-une-obligation-de-les-declarer-en-ligne.html

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