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lundi 25 octobre 2021

Garantie de conformité : quels héritiers sur les rangs ?

C’est acté et publié : la garantie de conformité n’existera plus au 1er janvier 2022 pour les animaux domestiques. L’ordonnance du 29 septembre 2021 par ses articles 9 et 21 a en effet mis fin à près de 17 années d’application d’un régime juridique qui était très mal vécu par les éleveurs.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/garantie-de-conformite-quels-heritiers-sur-les-rangs.html

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