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jeudi 18 novembre 2021

Factures fictives ou de complaisance : l’amende de 50 % conforme à la constitution

Les factures de complaisance peuvent coûter cher. Interrogé le 21 juillet 2021 par le Conseil d’Etat sur les principes de proportionnalité et de nécessité des peines, le Conseil Constitutionnel vient de juger que l’article 1737-I-1 du CGI relatif à l’amende pour factures de complaisance est conforme à la Constitution.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/factures-fictives-ou-de-complaisancea-l-amende-de-50-percent-conforme-a-la-constitution.html

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