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vendredi 10 décembre 2021

Bail professionnel, option à la TVA : le cas est tranché

En présence de multiples locaux dans un même bâtiment, la question de l’option pour le bailleur d’imposer à la TVA des locaux nus à usage professionnel est enfin élucidée.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/bail-professionnel-option-a-la-tva-le-cas-est-tranche.html

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