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vendredi 10 décembre 2021

Injonction de payer : la procédure bientôt plus rapide

En effet, un décret dispense le créancier de solliciter le juge une seconde fois. A compter d’une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 01.03.2022, l’ordonnance portant injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/injonction-de-payer-la-procedure-bientot-plus-rapide.html

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