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vendredi 14 janvier 2022

Rupture conventionnelle : les demandes d’homologation bientôt uniquement par téléservice

Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle évoluent. Un décret du 13 décembre 2021 qui concerne en premier lieu les employeurs, publié au Journal Officiel du 15 décembre, rend l’utilisation du téléservice « TéléRC » obligatoire.
Sujet provenant de Actualités professionnelles - LePointVeterinaire.fr https://www.lepointveterinaire.fr/actualites/actualites-professionnelles/rupture-conventionnelle-les-demandes-d-homologation-bientot-uniquement-par-teleservice.html

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